DEFINITION DES MOTS CLEFS

Logement accessible

Références règlementaires : CCH : art.R.111-18-2,2 / Arrêtés : 1er août 2006 – 30 novembre 2007.

Les « logements accessibles » sont des logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, dont « l’unité de vie » comporte des caractéristiques minimales d’accessibilité permettant la circulation d’une personne handicapée (précisément les espaces libres nécessaires au passage d’un fauteuil roulant), ainsi que les éléments de confort minimum, permettant notamment l’utilisation des dispositifs de commande.

« L’unité de vie » doit être composée d’un nombre minimal de pièces :
- cuisine ou partie de studio aménagée en cuisine,
- le séjour ou pièce de vie,
- une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre,
- un cabinet d’aisance
- une salle d’eau

Toutes les pièces composant l’unité de vie décrite ci-avant, doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant.

Logement adapté

Si la notion d’accessible est devenue la définition de base ; Il convient de conserver la notion de logements « adaptés » qui fait référence à la situation particulière de chacun, car pour jouir pleinement de son logement, une personne handicapée pourra être amenée à y réaliser des aménagements permettant de répondre à ses besoins spécifiques.

Les logements « adaptés » respectent les prescriptions légales d'accueil des personnes handicapées (logements accessibles). Ils répondent aux besoins spécifiques d'une personne afin qu'elle puisse réaliser avec la plus grande autonomie possible, les activités domestiques essentielles, dans son logement (ex. : douche à siphon de sol, équipement spécifique, domotique, etc…).

Logement adaptable

Cette notion « d’adaptable », vestige de la règlementation précédente (qui n’obligeaient pas à intégrer dès l’origine les espaces libres nécessaires, n’est plus d’actualité au regard de l’esprit développé dans la loi du 11 février 2005, qui vise l’accessibilité pour tous avec la plus grande autonomie possible.

Néanmoins, dans les faits et les discours cette notion va encore se décliner dans le cadre bâti existant, en donnant la possibilité :
- d’améliorer ou de réaliser l’accessibilité des abords du cadre bâti
- de transformer ou d’aménager le logement grâce à des travaux techniquement simples et peu coûteux,
en fonction des besoins de la personne handicapée pour lui apporter la plus grande autonomie dans ses actes de la vie quotidienne.

Catégorie de logement 1

Personnes à mobilité réduite et Personnes âgées

Les logements doivent pouvoir accueillir en l’état les personnes âgées valides ou semi- valides et les personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie.
• L’accessibilité et l’adaptation de ces logements ne sont exigées que de façon partielle. (Permettant de proposer à partir du parc de logements existant même ancien, un panel de logements conséquent et diversifié). De fait, il faudra être particulièrement vigilent, lors d’une première attribution, aux situations de handicap évolutives, pour lesquelles un logement de la catégorie 2 pourrait être plus approprié.
• La mise en œuvre de travaux d’accessibilité ou d’adaptation a pour objectif essentiellement l’amélioration du confort d’usage.

Catégorie de logement 2

Personnes en situation de handicap moteur

Les logements doivent être accessibles, adaptables ou adaptés aux situations de handicap moteur.
La notion d’adaptabilité s’entend ici de façon stricte, l’accessibilité et l’adaptabilité des logements doivent être existantes, rendues possibles ou améliorées par des travaux techniquement simples afin de maîtriser les coûts et de proposer des prestations de qualité.
• L’objectif étant d’aller, à partir de la mise en œuvre de travaux d’accessibilité, vers la plus grande autonomie des personnes par rapport à leur situation de handicap.
• Les caractéristiques dimensionnelles se réfèrent à celles contenues dans l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (et modifié pour partie par l'Arrêté du 30 novembre 2007).

Catégorie de logement 3

Personnes en situation de handicap sensoriel, cognitif, mental ou psychique

Cette catégorie intègre les types de déficience autres que motrices ainsi que les handicaps et maladies rares.
Ces logements comportent des adaptations spécifiques liées aux situations de handicap citées ci-dessus.
• Il s’agit là d’identifier ces adaptations et équipements particuliers destinés à palier des déficiences (malvoyant, malentendant, personnes désorientées facilement …) et à améliorer le confort d’usage de ces personnes en termes de repérage, guidage ou de sécurisation.

Association des Catégories - 1+3 et 2+3

Personnes polyhandicapées : moteur, sensoriel, mental …

Cette catégorie intègre les types de déficience autres que motrices ainsi que les handicaps et maladies rares.
L’association d’adaptations spécifiques relevant de la catégorie 3, dans le cadre de configurations de logements classées en catégories 1 ou 2 (relatives au niveau de dépendance motrice), permet de prendre en compte les situations de «polyhandicap».